Photos de biens privés sur un blog
Alors que ce blog va bientôt avoir un an, il ne semble pas inutile de préciser ce que dit la loi concernant une question simple mais essentielle :
Le propriétaire d'un bien est-il ou non
propriétaire de l'image de ce bien ?
La Cour de Cassation (la plus haute juridiction du droit judiciaire français) a clairement tranché dans un arrêt en date du 07 mai 2004 (arrêt n° 516, pourvoi n° 02-10.450) .......
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