Photos de biens privés sur un blog
Alors que ce blog va bientôt avoir un an, il ne semble pas inutile de préciser ce que dit la loi concernant une question simple mais essentielle :
Le propriétaire d'un bien est-il ou non
propriétaire de l'image de ce bien ?
La Cour de Cassation (la plus haute juridiction du droit judiciaire français) a clairement tranché dans un arrêt en date du 07 mai 2004 (arrêt n° 516, pourvoi n° 02-10.450) .......
Une société immobilière avait diffusé un dépliant destiné à la promotion d'une nouvelle résidence à ROUEN. Ce dépliant comportait la photo de l'Hôtel de Girancourt, bâtiment historique voisin, afin de mettre en valeur l'environnement de la résidence.
Les propriétaires de l'Hôtel, à qui la société n'avait pas demandé l'accord de publication et d'utilisation de la photo, avaient assigné la société en justice. Ils avaient été déboutés en première instance et en appel. La Cour de Cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN et rejeté le pourvoi :
"Attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal"
Trois points sont à retenir dans l'arrêt du 07 mai 2004 :
- le droit à l'image n'est pas un droit exclusif de la propriété, un tiers pouvant utiliser librement cette image en l'absence d'un trouble anormal ;
- pour ouvrir droit à un contrôle sur l'utilisation de l'image, le trouble doit être anormal ce qui suppose l'appréciation par le juge de la normalité du trouble, seules les atteintes graves étant retenues ;
- l'arrêt semble consacrer l'abandon du trouble de jouissance du fait de l'exploitation commerciale de l'image. Une exploitation commerciale qui ne générerait pas de trouble anormal n'ouvrirait donc désormais aucun droit au bénéfice du propriétaire.
En conclusion, l'image extérieure d'un bien est donc détachable du droit de propriété. L'utilisation de cette image est libre dès lors qu'elle est prise depuis un lieu accessible à tous, sous réserve du trouble anormal.
Importante précision, merci pour cette info :) !