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Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre  2006

et affichage le 19 décembre 2006  

Délibération 06 12 - 04 : OBJET : convention avec la commune de CLAIRVAUX LES LACS pour la fourniture de chaleur à partir de la chaufferie automatique au bois pour le foyer logement pour personnes âgées de CLAIRVAUX LES LACS 

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment la compétence gestion du foyer logement pour personnes âgées de CLAIRVAUX LES LACSVu la réalisation d’un réseau de chaleur à partir d’une chaufferie automatique au bois par la commune de CLAIRVAUX LES LACS Considérant que la fourniture de chaleur par la chaufferie bois doit permettre d’une part de réaliser une économie sur le coût de chauffage du foyer logement, et d’autre part de promouvoir les énergies renouvelables,Vu le projet de convention présenté et le tarif de vente de l’énergie                              

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APPROUVE le projet de convention avec la commune de CLAIRVAUX LES LACS pour la fourniture de chaleur à partir de la chaufferie automatique au bois pour le foyer logement pour personnes âgées de CLAIRVAUX LES LACSAUTORISE le Président à signer cette convention. 

Certifié exécutoire par transmission en PréfectureLe 19 décembre  2006et affichage le 19 décembre 2006  

Délibération 06 12 - 05 : Objet : élection des membres du conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale 

Vu le Code de l’Action Sociale et de la Famille,Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment les articles 2.2.1) et 2.2.2) relatifs à l’action socialeConsidérant la création d’un centre intercommunal d’action sociale au 1^er janvier 2007,Vu les candidatures de Mmes et MM. Pierre ARDIET, Simone BANDERIER, Claude JANIER DUBRY, Gilbert JEANNIN, Georges JEANNIN-GUY, Marie Dominique LAMBERT, Jean MEYER. Il est procédé au vote à bulletin secret.Résultats : ARDIET Pierre : 42 voixBANDERIER Simone : 43 voixJANIER DUBRY Claude : 43 voixJEANNIN Gilbert : 43 voixJEANNIN GUY Georges : 43 voixLAMBERT Marie Dominique : 42 voixMEYER Jean : 43 voixCLAUDEY Yves : 1 voixGUIDONI Lucette : 1 voix SONT ELUS au conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale :

• ARDIET Pierre
• BANDERIER Simone
• JANIER DUBRY Claude
• JEANNIN Gilbert
• JEANNIN GUY Georges
• LAMBERT Marie Dominique
• MEYER Jean

DIT  que les 7 membres désignés seront nommés par arrêtés du Président. 

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre  2006

et affichage le 19 décembre 2006

Délibération 06 12 - 06 : OBJET : demande de subvention Contrat Territorial Communautaire et Dotation de Développement Rurale 2007 pour l’acquisition des bâtiments BROCHOT à PONT DE POITTE 

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.Vu l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales,VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment l’article 1.2.1) relatif au développement économique,Vu les délibérations des 16 février 2006 et 22 juin 2006 approuvant le projet d’avenant au Contrat Territorial Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Lacs,Vu l’avenant n° 1 au Contrat Territorial Communautaire du Pays des Lacs signé le 4 août 2006, et notamment la fiche projet n° 4 de l’axe 5 « économie »Vu les délibérations des 9 juin 2005 et 14 décembre 2006 décidant l’acquisition de bâtiments industriels à PONT DE POITTE, Vu le projet de création d’usine relais dans les bâtiments BROCHOT à PONT DE POITTEConsidérant les contacts déjà pris avec des locataires potentiels,                             

  LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APPROUVE le plan de financement suivant :

SOLLICITE de l’Etat une subvention de 58 912.00 € au titre de la Dotation de Développement Rural 2007

SOLLICITE du Conseil Général du Jura une subvention de 10 520.00 € au titre de l’avenant n° 1 au Contrat Territorial Communautaire du Pays des Lacs 2003 -  2007,

S’ENGAGE à prendre en charge la part d’autofinancement supplémentaire au cas où les subventions ne seraient pas obtenues,

DONNE délégation au Président pour modifier, à la demande des financeurs, le plan de financement par arrêté, dans la limite d’un plafond de dépenses de 105 200,00 € HT.

S’ENGAGE à reporter les crédits nécessaires à cette opération au budget primitif 2007.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 26 décembre  2006

et affichage le 27 décembre 2006   

Délibération 06 12 - 07 : OBJET : délégation au Président pour signer les baux et fixer les loyers des futures usines relais de PONT DE POITTE 

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Vu le code général des collectivités territoriales et  notamment l’article L 5211-10,VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment l’article 1.2.1) relatif au développement économique,Vu les délibérations des 9 juin 2005 et 14 décembre 2006 décidant l’acquisition de bâtiments industriels cadastrés section A n° 1035 à PONT DE POITTE pour y réaliser des usines relais,Considérant que les contraintes du développement économiques nécessitent une réponse rapide aux demandes des entreprises, incompatibles avec les délais de réunion du conseil communautaire,                              

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, 

DONNE DELEGATION au Président pour répondre aux demandes des entreprises et fixer les loyers des usines relais de PONT DE POITTE, 

DONNE DELEGATION au Président pour signer les baux pour les usines relais de PONT DE POITTE. 

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre  2006

et affichage le 19 décembre 2006  

Délibération n° 06 12 - 08 : Objet : Achat bâtiment BROCHOT à PONT DE POITTE 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10, VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment l’article 1.2.1) relatif au développement économique,Vu le projet d’installation sur la zone industrielle intercommunale de l’entreprise BROCHOT,Considérant le projet de créer des usines relais,VU l’avis des domaines en date du 17 novembre 2006,Vu la délibération du 9 juin 2005 ayant le même objet, Le Conseil de Communauté, après délibération : 

DECIDE, d’acheter les immeubles A et B et le terrain attenant, cadastrés section A n° 1035 à PONT DE POITTE, selon le plan joint.

FIXE le prix à 103 000 €, frais en sus à charge de la Communauté de Communes du Pays des Lacs,DIT que la surface exacte sera déterminée après réalisation du document d’arpentage

DONNE DELEGATION au Président pour fixer précisément la surface de la parcelle achetée

AUTORISE le Président à signer l’acte de venteS’ENGAGE &ag