Délibération 06 12 - 20 : Objet : Autorisation donnée à l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne pour la création de forfaits touristiques à la journée

 Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours,

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment les articles 1.2.4) et suivants relatifs au développement touristique,

Vu la demande présentée par l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne de CLAIRVAUX LES LACS pour mettre en place et commercialiser des produits touristiques à la journée,

Considérant que l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne de CLAIRVAUX LES LACS a une vocation intercommunale et que l’accord des communautés de communes concernées est requis préalablement à la demande d’autorisation adressée au préfet, 

Le Conseil de Communauté, après délibération,

AUTORISE l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne de CLAIRVAUX LES LACS à mettre en place et à commercialiser des produits touristiques à la journée.

DEMANDE à l’office du tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne de CLAIRVAUX LES LACS d’établir chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de la commercialisation des forfaits touristiques à la journée.

DIT que le déficit éventuellement généré par la nouvelle activité de commercialisation de forfaits touristiques à la journée ne sera pas pris en charge par la Communauté de Communes du Pays des Lacs dans le cadre du financement de l’office du tourisme. 

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture

Le 19 décembre  2006

et affichage le 19 décembre 2006