Compte rendu officiel du conseil communautaire du Pays des Lacs du 14 décembre 2006 - Page 3/4
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du compte rendu du conseil communautaire du 14 décembre 2006
11) Engagement futur
Pour les exercices futurs, les Communautés de Communes prennent l’engagement de revoir d’année en année les contributions de chaque communauté de communes, et de respecter les modalités prévisionnelles de répartition suivantes :
Pour 2008 :
- Communauté de Communes du Pays des Lacs : 73,5 %
- Communauté de Communes de la Région d’Orgelet : 15,1%
- Communauté de Communes du Valous’Ain : 9,8 %
- Communauté de Communes du Val Suran Petite Montagne : 1,6 %
Pour 2009 :
- Communauté de Communes du Pays des Lacs : 70 %
- Communauté de Communes de la Région d’Orgelet : 17,1%
- Communauté de Communes du Valous’Ain : 11,1%
- Communauté de Communes du Val Suran Petite Montagne : 1,8 %
Chaque année, le budget prévisionnel de l’office de tourisme et le montant de la contribution de chaque Communauté de Communes seront présentés avant le 1er novembre comme indiqué dans l’article 7).
Dans le cadre de cette répartition, il convient de préciser que l’engagement de la Communauté de Communes du Pays des Lacs pour une année N ne pourra excéder 75% du produit perçu par la Communauté de Communes l’année N - 1, correspondant à la part des taxes de séjour et dotations touristiques N- 2 versées par les communes à la Communauté de Communes.
12) Représentation des Communautés de Communes
Un(e) délégué(e) de chaque Communauté de Communes est chargé(e) de représenter celle-ci au Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme du Pays Lacs et Petite Montagne.
Certifié exécutoire par transmission en Préfecture
Le 19 décembre 2006
et affichage le 19 décembre 2006
Délibération 06 12 - 17 : Objet : convention avec le centre intercommunal d’action sociale
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Lacs et notamment les articles 2.2.1) et 2.2.2) relatifs à l’action socialeConsidérant la création d’un centre intercommunal d’action sociale au 1er janvier 2007,Considérant que ce centre intercommunal d’action sociale doit disposer de moyens financiers permettant le bon fonctionnement des institutions Le Conseil de Communauté, après délibération :
APPROUVE le projet de convention entre la Communauté de Communes du Pays des Lacs, et le centre intercommunal d’action sociale, tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.
DECIDE de consentir une avance de trésorerie remboursable d’un montant maximum de 30 000 € au centre intercommunal d’action sociale.
AUTORISE la 1ère Vice Présidente, Mme Marie José SAUVIN à signer la convention entre la Communauté de Communes du Pays des Lacs et le centre intercommunal d’action sociale.
Convention entre la Communauté de Communes du Pays des Lacs et le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays des Lacs
Préambule :
La Communauté de Communes du Pays des Lacs a pris compétence en matière d’action sociale, pour la création et la gestion du foyer logement pour personnes âgées de CLAIRVAUX LES LACS et l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de CLAIRVAUX LES LACS, ainsi que pour l’exercice des compétences définies à l’article L 123-5 du code de l’action sociale et des familles. Il en résulte la création au 1er janvier 2007 d’un centre intercommunal d’action sociale, auquel seront rattachés les établissements à caractère sanitaire et social de la Communauté de Communes du Pays des Lacs. Ce centre intercommunal d’action sociale créé ex nihilo ne dispose à sa création d’aucun fond financier. Or, le fonctionnement des établissements à caractère sanitaire et social qui lui sont rattachés nécessitent des moyens financiers immédiats. Le centre intercommunal d’action sociale doit recourir aux moyens de la Communauté de Communes du Pays des Lacs pour obtenir une avance de trésorerie permettant le bon fonctionnement des institutions.
Objet :La présente convention détermine les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes du Pays des Lacs consent une avance de trésorerie au centre intercommunal d’action sociale.
Article 1 – Engagement de la Communauté de Communes du Pays des Lacs
La Communauté de Communes du Pays des Lacs consent au centre intercommunal d’action sociale une avance de trésorerie d’un montant maximal de 30 000.00 €. Cette avance, consentie sans frais financier, est versée au vue d’une demande adressée par le Président de la Communauté de Communes du Pays des Lacs au Trésorier de CLAIRVAUX LES LACS. Des acomptes pourront être versés dans la limite du plafond ci-dessus.
Article 2 – Engagement du centre intercommunal d’action sociale
Le centre intercommunal d’action sociale s’engage à rembourser les avances au plus tard le 31 décembre 2007.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Certifié exécutoire par transmission en Préfecture
Le 19 décembre 2006
et affichage le 19 décembre 2006